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Loi Boutin

La loi du 25 mars 2009, ou loi Boutin, a modifié les rapports bailleurs/locataires en obligeant par exemple dans l’un de ses alinéas les propriétaires à mentionner la surface exacte  d’un  bien lorsqu’il est  loué vide à titre de résidence principale.

Un mesurage loi Boutin rend compte de  la surface des planchers, après en avoir soustrait les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres.

Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètre n’entrent pas dans ce mesurage loi Boutin.

Les combles non habitables, les greniers, les sous-sols, les garages,  les terrasses, les balcons, les vérandas, les locaux communs et les dépendances en sont également exclus.  

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