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Loi Carrez

La loi Carrez oblige le propriétaire qui vend un ou plusieurs lots en copropriété à indiquer leur surface privative sur les actes.

Cette superficie loi Carrez comprend la surface des planchers, des pièces closes et couvertes après  déduction des cloisons, des escaliers, des portes, des fenêtres et de toutes les gaines techniques. 

Pour être comptabilisées les pièces ou parties de pièces doivent présenter une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Sont exclus de ce calcul les emplacements de parking, les caves et encore les combles non-aménageables.

Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire pour effectuer une superficie loi Carrez mais fortement recommandé,  la marge d’erreur ne devant pas être supérieure à 5% de la surface totale.  

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