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Diagnostic immobilier Faulquemont

Obligations location

Le propriétaire d’un logement mis en location doit, entre autres, constituer à l’attention de son locataire un dossier comptant certains diagnostics immobiliers

Ainsi, le DPE qui informe le futur occupant des performances énergétiques du bien est une obligation. 

Selon l’emplacement géographique du bien, un diagnostic ERNMT peut être impératif. 

Lorsque la construction du logement est antérieure à janvier 1949, la réalisation d’un diagnostic plomb s’impose et lorsque l’habitation a disposé d’un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 la détection de l’amiante est incontournable.  

Enfin, lorsque le bien est équipé d’une installation électrique de 15 ans, le diagnostic électricité est requis.

Si c’est une installation au gaz de plus de 15 ans, le bailleur doit avoir fait un diagnostic gaz.

Ces diagnostics deviennent obligatoires pour tous les logements en 2018.

À partir du 1er juillet 2017, ils sont déjà exigés pour certains appartements, ceux situés dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975.

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